Application PouvoirAchat+ — Derniere mise a jour : 21 avril 2026
PARTIE 1 — CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU)
Article 1 — Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") regissent l'acces et l'utilisation de l'application mobile PouvoirAchat+ (ci-apres "l'Application"), editee par AIRIAUD Victor, auto-entrepreneur (SIRET 890 586 480 00026), dont le siege est situe 2A Chemin des cedres, 56400 Brech (ci-apres "l'Editeur").
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU.
Article 2 — Description du service
PouvoirAchat+ est une application gratuite (avec options payantes) qui aide les utilisateurs a :
Comparer les prix des carburants a proximite et calculer l'economie reelle (cout du detour inclus)
Suivre leurs depenses en carburant et consulter des statistiques
Scanner et comparer les prix de produits alimentaires
Comparer les offres d'energie (electricite, gaz)
Simuler l'eligibilite aux aides sociales (RSA, APL, prime d'activite, etc.)
Simuler les credits d'impot (emploi a domicile, dons, Pinel, etc.)
Comparer les assurances auto et habitation
Recevoir des conseils personnalises pour reduire leurs depenses
Article 3 — Acces et inscription
3.1 Mode invite
L'Application est accessible en mode invite (sans inscription) avec des fonctionnalites limitees. Ce mode permet de decouvrir le service sans fournir de donnees personnelles.
3.2 Inscription
Pour acceder a l'ensemble des fonctionnalites, l'utilisateur peut creer un compte gratuit par e-mail ou via Apple/Google Sign-In. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a maintenir la confidentialite de ses identifiants.
3.3 Age minimum
L'Application est reservee aux personnes agees de 16 ans et plus. En creant un compte, l'utilisateur certifie avoir au moins 16 ans. Pour les utilisateurs de 16 a 18 ans, la souscription a l'abonnement Premium necessite l'accord prealable d'un representant legal.
Article 4 — Donnees et sources
Les prix des carburants sont issus de donnees officielles (prix-carburants.gouv.fr) et de contributions communautaires. Les simulations d'aides sociales et fiscales sont fournies a titre indicatif uniquement et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier.
Avertissement : Les resultats des simulateurs (aides, impots, assurances) sont des estimations. Ils ne remplacent pas une consultation aupres des organismes competents (CAF, impots.gouv.fr, etc.). L'Editeur ne saurait etre tenu responsable de decisions prises sur la base de ces estimations.
Article 5 — Contributions communautaires
Les utilisateurs inscrits peuvent soumettre des prix observes en station. En soumettant un prix, l'utilisateur :
Certifie que l'information est exacte au moment de la soumission
Accorde une licence gratuite et non exclusive pour l'affichage de cette donnee dans l'Application
S'interdit toute soumission volontairement erronee ou malveillante
L'Editeur se reserve le droit de moderer ou supprimer toute contribution non conforme.
Article 6 — Comportement de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage a ne pas :
Utiliser l'Application a des fins illegales ou non autorisees
Tenter de contourner les mesures de securite ou d'acceder a des donnees d'autres utilisateurs
Scraper, extraire automatiquement ou redistribuer les donnees de l'Application
Soumettre des informations fausses ou trompeuses
Perturber le fonctionnement du service
Tout manquement pourra entrainer la suspension ou suppression du compte sans preavis.
Article 7 — Propriete intellectuelle
L'ensemble des elements de l'Application (code, design, textes, logo, nom "PouvoirAchat+") sont la propriete exclusive de l'Editeur et proteges par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisee est interdite.
Les donnees publiques (prix carburants data.gouv.fr) restent sous licence ouverte Etalab.
Article 8 — Limitation de responsabilite
L'Application est fournie "en l'etat". L'Editeur ne garantit pas l'absence d'interruption ou d'erreur.
Les prix affiches peuvent presenter un decalage avec les prix reels en station.
Les simulations (aides, impots, assurances) sont indicatives et non contractuelles.
Les liens d'affiliation renvoient vers des sites tiers dont l'Editeur n'est pas responsable.
L'Editeur n'est pas responsable des dommages indirects lies a l'utilisation de l'Application.
Article 9 — Suppression de compte
L'utilisateur peut supprimer son compte a tout moment depuis Profil > Supprimer mon compte. La suppression entraine :
L'anonymisation immediate des donnees personnelles (soft delete)
La purge definitive des donnees sous 90 jours
L'annulation de l'abonnement Premium (via Apple/Google)
Article 10 — Modifications des CGU
L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU. Les utilisateurs seront informes par notification in-app. La poursuite de l'utilisation apres modification vaut acceptation.
PARTIE 2 — CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Article 11 — Offre Premium
L'Application propose un abonnement optionnel "PouvoirAchat+ Premium" donnant acces a :
Suppression des publicites
Statistiques avancees et tendances nationales
Export CSV et PDF des donnees
Bilan annuel PDF
Coach IA illimite (suggestions personnalisees)
Comparateur d'assurances complet
Fonctionnalites futures Premium
Article 12 — Tarifs
Formule
Prix TTC
Abonnement mensuel
2,99 €/mois
Abonnement annuel
24,99 €/an (soit ~2,08 €/mois)
Les prix incluent la TVA applicable. Ils peuvent etre modifies, les abonnements en cours restant au tarif souscrit jusqu'a leur renouvellement.
Article 13 — Paiement et facturation
Les paiements sont geres exclusivement par l'App Store (Apple) ou le Google Play Store (Google).
L'Editeur n'a jamais acces a vos donnees bancaires.
L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf annulation au moins 24h avant la fin de la periode en cours.
La facturation est geree par Apple/Google selon leurs conditions respectives.
Article 14 — Mineurs et consentement parental
Pour les utilisateurs de 16 a 18 ans : la souscription a l'abonnement Premium necessite l'accord d'un representant legal. Lors du processus d'achat, une confirmation explicite ("J'ai l'accord de mon representant legal pour cet achat") est requise. L'Editeur ne peut verifier l'identite du representant legal ; la responsabilite incombe au titulaire du compte de paiement (Apple ID / compte Google du parent).
Article 15 — Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contenus numeriques fournis immediatement apres l'achat. Toutefois :
Apple et Google offrent des politiques de remboursement propres accessibles dans leurs stores respectifs.
L'Editeur s'engage a traiter toute reclamation dans un delai de 15 jours.
Article 16 — Restauration des achats
Si vous changez d'appareil ou reinstallez l'Application, vous pouvez restaurer votre abonnement via Profil > Restaurer les achats. Cette fonctionnalite est fournie par RevenueCat et s'appuie sur votre Apple ID ou compte Google.
Article 17 — Affiliation
L'Application peut afficher des liens d'affiliation (assurances, energie). Ces liens sont clairement identifies par la mention "Partenaire". L'Editeur peut percevoir une commission sans surcout pour l'utilisateur. Les comparaisons sont objectives et non biaisees par les partenariats.
PARTIE 3 — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 18 — Droit applicable et litiges
Les presentes conditions sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents de Vannes (56) seront competents.
Conformement a l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir a un mediateur de la consommation. Mediateur : www.mediateur-numerique.fr.
Article 19 — Contact
AIRIAUD Victor
2A Chemin des cedres, 56400 Brech victor.airiaud@outlook.fr
SIRET : 890 586 480 00026